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Décisions des tribunaux
O-6, r. 10.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 17
Versions de la disposition
17. Pour l’exercice de son droit de vote à l’élection des administrateurs élus, dont le président s’il est élu au suffrage universel des opticiens d’ordonnances, un opticien d’ordonnances ayant son domicile professionnel à l’extérieur du Québec est réputé faire partie de la région électorale Centre.
En vig.: 2019-01-24
17. Pour l’exercice de son droit de vote à l’élection des administrateurs élus, dont le président s’il est élu au suffrage universel des opticiens d’ordonnances, un opticien d’ordonnances ayant son domicile professionnel à l’extérieur du Québec est réputé faire partie de la région électorale Centre.
